J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19459
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Arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
NOR : ECOD9970031A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté 284 de l'annexe II du code général des impôts,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 3 janvier 2000, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 2. - Les arrêtés du 21 décembre 1998, du 18 février 1999, du 16 avril 1999, du 24 juin 1999, du 16 août 1999 et du 25 octobre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19459 à 19508
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